Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur ce site entre NB PRESTA et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
2. Vendeur
NB PRESTA, SASU au capital de 10 €, dont le siège social est situé 47 B rue Saint Charles, 78000 Versailles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 983 804 139. TVA intracommunautaire : FR25983804139. E-mail : nicolasbabij@gmail.com. Téléphone : 07 59 50 58 04.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel sur les détails de présentation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. La livraison est gratuite.
5. Commande
Le client sélectionne son produit, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après avoir vérifié son contenu. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par l'un des moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande, via une plateforme sécurisée.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France, à l'adresse indiquée par le client, sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, annuler sa commande et être intégralement remboursé, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Les risques sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du produit.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe le vendeur par e-mail à nicolasbabij@gmail.com, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse le prix du produit et les frais de livraison initiaux au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou d'une preuve de son expédition. Les modalités détaillées, ainsi qu'un formulaire type de rétractation, figurent dans la politique de retour et de remboursement.
9. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour faire jouer ces garanties, le client contacte le vendeur à nicolasbabij@gmail.com.
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Encadré – Garanties légales (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure ou au fait du client. Le produit doit être utilisé conformément à sa notice.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à nicolasbabij@gmail.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.